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Toute personne est susceptible d’engendrer un dommage. C’est sur cette constatation simple que le droit, dans les traditions de droit romano-germaniques, a établi le domaine de la responsabilité civile. Celle-ci créée l’obligation de réparer le préjudice dont a été victime autrui en l’indemnisant.
Face à la nécessité de tout à chacun d’être prémuni en cas d’accident causé de son fait et d’être en capacité de le réparer, les compagnies d’assurances ont inventé les assurances en responsabilité civile.
Pourquoi souscire une responsabilité civile ?
Dans un contexte actuel ou les mises en causes sont de plus en plus fréquentes, votre contrat Responsabilité Civile est l’assurance indispensable pour garantir la pérennité de votre entreprise.
Celle ci couvre votre société pour les dommages pouvant être causés à des tiers (corporels, matériels ou financiers/immatériels) dans l’exercice de votre activité.
Ces dommages pouvant notamment être causés du fait de vos bâtiments, installations, machines, salariés, produits et/ou services vendus, dont votre entreprise est responsable.
Quelles sont les dispositions légales ?
En droit français, ce sont les articles 1240 à 1244 du Code civil qui définissent la responsabilité civile. Le premier dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Si le responsable est assuré, en cas d’accident et face à l’obligation légale de réparer un dommage causé de son fait, la RCP supplante alors l’assuré dans son obligation et indemnise la victime. En d’autres termes, l’assureur prend en charge lui-même les dommages causés aux tiers. Les dispositions sont définies à l’article L121-1 et suivants du Code des assurances : « L’assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ».
Le Code civil prévoit également les différentes cas de responsabilité :
- dommages causés par son fait (la conséquences d'un acte), par sa négligence ou par son imprudence ;
- dommages causés par les personnes (les enfants) et les animaux dont on répond ;
- dommages causés par les choses que l’on possède, que l'on a sous sa garde, même de façon temporaire (bâtiments, outils, machines, etc).
- dommages causés par les préposés, à savoir les salariés ;
De ce panel de cas, l’on peut distinguer deux types de responsabilité civile, l’une se limitant aux rapports entre particuliers et l’autre s’appliquant dans le domaine professionnel.
Qu’est-ce que la responsabilité civile particulier / privé ?
La responsabilité civile se limite, dans sa forme initiale, aux rapports entre personnes privées, hors champ professionnel. L’assurance responsabilité civile (ARC) couvre alors les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’assuré dans le cadre de sa vie privée en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers.
Si vous souscrivez une assurance habitation, l’ARC est automatiquement comprise. Celle-ci couvre généralement le souscripteur du contrat ainsi que toute personne résidant en permanence à son domicile (ses enfants, même majeurs par exemple).
Cependant, cette dernière est inefficace pour les préjudices causés dans l’exercice de son activité professionnelle.
Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle (rcp ou rcpro) ?
Lorsqu’un préjudice a lieu au sein d’une entreprise ou à l’extérieur dans le cadre d’une mission ou d’un chantier professionnel, c’est la responsabilité civile dite professionnelle de la personne qui est engagée.
L’assurance responsabilité civile professionnelle (ARCPro) garantit alors les dommages causés aux tiers, qu’ils soient liés contractuellement à l’entreprise (clients, fournisseurs, salariés…) ou non. Trois conditions sont exigées pour engager la responsabilité professionnelle: un préjudice, un fait dommageable et un rapport de cause à effet entre les deux.
Afin de garantir la sécurité financière d’une société, l’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) est fortement recommandée pour de nombreuses professions et parfois même obligatoire :
- Facultative : si pour certaines activités la souscription d’une ARCPro n’est pas imposée par la loi, elle reste fortement recommandée. Chaque activité professionnelle engendre des risques potentiels et nombreux sont les cas où une société est appelée en responsabilité civile professionnelle. Il est indispensable d’être bien couvert. La souscription d'une ARCProfessionnelle doit s'inscrire dans une politique de gestion des risques de l’activité.
- Obligatoire : les professions strictement réglementées par la loi française sont dans l’obligation de souscrire une ARCProfessionnelle. Cela concerne les professionnels du bâtiments, les professionnels de la santé, les professionnels du droit, les experts comptables, les agents immobiliers, etc : des professions libérales pour la plupart.
Quelles sont les limites de la responsabilité civile ?
Bien que la souscription d’une assurance responsabilité civile couvre les particuliers ou les professionnels dans leur vie quotidienne et leur garantisse une certaine sérénité, quelques situations ne sont légalement pas couvertes.
Ainsi, en cas de dommage intentionnel, l’assurance ne prendra pas effet pour cause d’exclusion de garantie. Selon la loi, il y a faute intentionnelle lorsque l’assuré a non seulement la volonté de causer un dommage à autrui mais aussi la conscience des conséquences de son acte.
Quel contrat d’assurance souscrire ?
La Flandre Assurances propose plusieurs solutions d’assurances responsabilité civile professionnelle pour vous protéger pleinement dans l’exercice de votre activité:
- Responsabilité civile exploitation
- Responsabilité civile après travaux et/ou livraison
- Responsabilité civile professionnelle
- Responsabilité civile personnelle du dirigeant/mandataire social
Rencontrons-nous, et définissons ensemble vos besoins selon votre activité. Nous consulterons ensuite le marché des assureurs afin de vous apporter la meilleure offre.
