Le 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a annulé le blocage des prix des mutuelles décidé pour 2026. Dans les faits, la plupart des mutuelles avaient déjà augmenté leurs tarifs en début d’année (+ 4,7 % en moyenne pour les contrats d’entreprise, selon la Mutualité française), et d’autres hausses sont attendues pour 2027. À La Flandre Assurances, courtier assurance entreprise dans le Nord dirigé par Vianney Blouin et Gauthier Desrousseaux, nous expliquons simplement ce que le dirigeant doit vérifier dans sa mutuelle d’entreprise et sa prévoyance.
Ce qui change pour les entreprises
Le Conseil constitutionnel a estimé que bloquer les prix allait trop loin : cela empêchait les mutuelles de fixer leurs tarifs librement. Elles peuvent donc de nouveau les ajuster, dans les limites prévues par le contrat. Pour l’entreprise, une règle reste claire : l’employeur paie au moins la moitié de la cotisation de la mutuelle obligatoire. Il ne peut donc pas faire payer toute la hausse à ses salariés.
Pour 2027, l’État a décidé, par quatre décrets d’août 2026, de rembourser moins certains soins : dentaire, dispositifs médicaux, certains médicaments et transports sanitaires. Les mutuelles devront payer la différence, soit environ 1,5 milliard d’euros selon la Mutualité française. Selon L’Argus de l’assurance, AXA France a déjà annoncé + 9 % en santé collective et + 4 % en prévoyance au 1er janvier 2027. C’est le chiffre d’un seul assureur, pas une moyenne. Demandez à votre assureur si son tarif tient déjà compte de ces décrets.
Mutuelle obligatoire : ce que doit faire l’employeur
Toute entreprise du secteur privé doit proposer une mutuelle à l’ensemble de ses salariés. Trois règles à retenir :
- l’employeur paie au moins 50 % de la cotisation ;
- le contrat couvre un minimum de soins fixé par la loi (consultations, hospitalisation, dentaire, lunettes) ;
- les salariés doivent adhérer, sauf cas particuliers : CDD de moins de 3 mois, temps partiel jusqu’à 15 heures par semaine, salarié déjà couvert par ailleurs.
La mutuelle doit continuer pendant un arrêt de travail indemnisé (maladie, maternité, accident). Elle se prolonge aussi après la fin d’un contrat, pendant la période de chômage indemnisé, dans la limite de 12 mois.
Contrat « responsable » : pourquoi c’est important
Un contrat « responsable » est une mutuelle qui respecte les règles de l’État. Elle doit rembourser un socle de soins, inclure les lunettes, prothèses dentaires et appareils auditifs sans reste à charge (le « 100 % Santé »), et ne jamais refuser quelqu’un pour des raisons de santé.
À l’inverse, elle n’a pas le droit de rembourser les petites sommes que la Sécurité sociale laisse à la charge du patient : les franchises (1 € par boîte de médicaments, par exemple) et les 2 € retenus par consultation. Depuis le 1er octobre 2026, le plafond annuel de ces deux retenues est passé de 50 à 70 € chacune, soit 140 € au maximum par personne. Ces sommes restent donc à payer par les salariés.
Pourquoi est-ce l’affaire du dirigeant ? Parce que seule une mutuelle « responsable » permet à l’entreprise de bénéficier d’avantages sur les charges sociales et les impôts. Avec un contrat qui ne respecte pas ces règles, l’URSSAF (l’organisme qui contrôle les cotisations sociales) pourrait refuser ces avantages. Repérez la mention « contrat responsable et solidaire » dans les documents remis par votre assureur.
Prévoyance : l’obligation que beaucoup oublient
La mutuelle rembourse les soins. La prévoyance, elle, protège les salariés (et leurs familles) en cas de décès, d’arrêt de travail long ou d’invalidité.
Si vous employez au moins un cadre, la prévoyance est obligatoire : vous devez verser, seul, une cotisation de 1,50 % de son salaire (dans la limite de 4 005 € par mois en 2026), soit environ 720 € par an et par cadre. Si vous ne le faites pas et qu’un cadre décède, l’entreprise doit verser à sa famille 144 180 €. C’est une sanction très lourde, facile à éviter.
Pour les autres salariés, la loi n’impose rien, mais votre convention collective peut l’exiger, notamment dans les entreprises du BTP. Depuis avril 2025, la Sécurité sociale indemnise un peu moins les salaires élevés pendant un arrêt maladie : la prévoyance, ou l’entreprise, doit combler l’écart.
Pourquoi passer par un courtier assurance entreprise
À La Flandre Assurances, nos équipes de Marcq-en-Barœul commencent par relire vos contrats : la mutuelle est-elle « responsable » ? La répartition entre l’entreprise et les salariés est-elle correcte ? Les cadres sont-ils bien couverts en prévoyance ? Nous comparons ensuite les offres des assureurs pour trouver la mieux adaptée. Notre pôle assurances protection sociale s’occupe de la santé et de la prévoyance de vos salariés. En tant que courtier assurances protection sociale, nous vérifions chaque ligne avant la signature, et nous pouvons faire le même travail sur toutes vos assurances entreprise.
Notre lecture (La Flandre Assurances)
En protection sociale, les règles et les prix changent vite. À La Flandre Assurances, nous conseillons trois réflexes : vérifier que le contrat respecte la loi, comprendre ce que coûte vraiment la hausse, et garder les preuves (documents remis aux salariés, contrats signés). Voir aussi notre page urgence et sinistre.
Ce que nous recommandons dès aujourd’hui
- Chercher la mention « contrat responsable et solidaire » dans vos documents d’assurance.
- Demander par écrit à votre assureur si le tarif 2027 tient déjà compte des décrets d’août.
- Vérifier la répartition : l’entreprise paie au moins la moitié de la cotisation.
- Contrôler la prévoyance de vos cadres : 1,50 % de leur salaire, à votre charge.
- Demander un audit à un courtier avant la date limite pour résilier ou changer de contrat.
Vous voulez savoir si votre mutuelle et votre prévoyance sont en règle avant le renouvellement ? Contactez nos experts (La Flandre Assurances – courtier assurance Nord, assurance entreprise Nord).
FAQ – Mutuelle d’entreprise, prévoyance et obligations de l’employeur
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?
Oui, toute entreprise du privé doit en proposer une et payer au moins la moitié de la cotisation. Certains salariés peuvent refuser dans des cas précis (CDD court, temps partiel, déjà couverts ailleurs).
Que risque l’entreprise si le contrat n’est pas « responsable » ?
Elle perd les avantages sur les charges sociales et les impôts. L’URSSAF peut alors lui demander de régulariser.
La prévoyance est-elle obligatoire ?
Oui pour les cadres : 1,50 % de leur salaire, payé par l’employeur. Pour les autres salariés, cela dépend de la convention collective.
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