Promise durant la campagne présidentielle par Emmanuel Macron, puis annoncée au congrès annuel de la Mutualité Française en 2018, la réforme « 100% Santé » entre en vigueur dès cette année.
Objectifs de la réforme : parvenir progressivement entre 2019 et 2021 à une prise en charge totale par la Sécurité Sociale et les complémentaires santé - de certains soins jusque là parmi les plus coûteux et les moins biens remboursés : lunettes, prothèses audio et prothèses dentaires
Comment ?
La sécurité sociale / régime obligatoire : fait évoluer sa nomenclature pour les actes impactés par la réforme (acte du panier de soin) et définit pour chaque acte un tarif limite de vente.
Les professionnels de soins incluent obligatoirement dans leur devis, pour les actes du panier soin, une offre respectant les tarifs limites de vente. Les assurés peuvent toutefois choisir un équipement différent, à tarif libres (et remboursés dans des conditions définies par les contrats).
Les entreprises sont incitées - pour continuer à bénéficier des exonérations fiscales et sociales sur les cotisations - à proposer à leurs salariés des complémentaires santé "responsables". Pour être "responsables", les complémentaires santé doivent inclure la prise en charge totale des soins du panier "100 % santé".
Contenu du panier de soins "100 % santé"
- Optique
Montures à <30 € (minimum 17 modèles au choix pour les adultes, 10 pour les enfants).
Verres : Tout type de correction avec traitements inclus : amincis (simple), durcis et antireflet.
A savoir : L'assuré peut choisir une monture hors panier et des verres du panier. -
Audio
Types d'appareils : contour d'oreille, écouteur déporté, intra-auriculaire, 12 canaux de réglage minimum (ou qualité équivalente), amplification des sons extérieurs restituée à 30dB minimum.
3 des options parmi l'anti-acouphène, connectivité sans fil, réducteur de bruit du vent, synchro, binaurale, directivité micro-adaptative, bande passante élargie >6 000Hz, apprentissage de sonie, anti-réverbération.
Garantie 4 ans.
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Dentaire
Sur toutes les dents : couronne métallique, Inlay core et couronne transitoire, bridge full zircon et métallique, prothèse amovible à base résine.
Sur incisives et canines : couronne céramique monolithique zircone, bridge céramo-métallique.
Sur dents visibles (incisives, canines, 1ère prémolaire) : couronne céramique monolithique et céramo-métallique.
Quel calendrier ?
- 2019
- Apparition des tarifs limites de vente en audiologie et en dentaire.
- Sur l'audio, le remboursement augmente de 100 € (Sécurité Sociale + complémentaires) et le reste à charge pour les assurés diminue de 200 € en moyenne.
- 2020
- "100 % santé" totalement déployé en optique et pour une partie du panier dentaire.
- Sur l'audio, le prix limite de vente baisse de 200 € et le remboursement (Ss + complémentaires) augmente de 50 €. baisse du reste à charge de 250 € en moyenne.
- 2021
- "100 % santé" déployé sur l'ensemble du panier dentaire.
- "100 % santé" déployé sur l'ensemble du panier audio.
Les contrats entrée de gamme actuellement en vigueur ne couvrent pas ou peu les soins du panier "100 % santé". La mise en conformité au "100 % santé" impliquera pour ces contrats entrée de gamme une hausse parfois sensible des garanties, et donc des tarifs au 1er janvier 2020.
