La Loi Madelin c'est quoi ?
Cette loi est apparue le 11 février 1994 par l'homme politique Alain Madelin qui à pour objectif de permettre aux travailleurs non salariés non agricole de bénéficer de compléments de pensions, retraite, garantie de prévoyances santé, créer par des cotisations déductible du bénéfice imposable. Entre autre cela permet aux travailleurs non salariés et les indépendants de ce constituer un complément retraite par capitalisation. La loi Madelin a permis la mise en place d'un dispositif spécialement conçu pour les travailleurs non-salariés afin de réduire les différences de protection avec les salariés.
Ainsi, les cotisations d’un contrat santé Madelin peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal. Ce dernier est notamment calculé en fonction des revenus et n’est pas atteint dans la majorité des cas, permettant alors de déduire la totalité des cotisations santé.
Dans le cadre de la loi Madelin, il est également possible de se protéger avec un contrat de prévoyance et de retraite.
Comment cela fonctionne ?
Les contrats d'épargne retraite sont alimenté par des versements qui sont déductibles des revenus, ainsi le capital accumulé sur le contrat est bloqué jusqu'au départ à la retraite.
Les avantages d'un contrat Madelin :
- Une déduction des cotisations versées du revenu professionnel.
- Un capital constitué pendant la période d'épargne et la rente viagère versée durant la période de rente sont exonérés d'ISF/IFI.
- Cela permet au souscripteur de construire une retraite complémentaire par capitalisation et d'optimiser sa protection sociale.
- Permet de réaliser des versements exceptionnels en matière de retraite.
- Une grande variété de supports d'investissement du plus sécuritaire aux plus dynamiques.
- Une libre désignation du bénéfice de l'assurance décès et de la pension de réversion.
Les inconvénients d'un contrat Madelin :
- La rente est imposable à l'impôt sur le revenu et supporte les cotisations sociales à raison de 6,2% pour la CSG et 0,5% pour la CRDS.
- Le capital accumulé est indisponible jusqu'à la cessation d'activité.
- Le rachat et les avances sont impossibles sauf en cas d'invalidité de 2ème et 3ème catégorie ou de liquidation judiciaire, de condition de surendetement, de chômage, de décès ou en cas d'achat d'une résidence principal .
Par exemple:
Le principal avantage du contrat retraite Madelin est la déduction fiscale de l'épargne retraite. Plus la tranche marginale d'imposition sera forte, plus l'économie d'impôt sera importante.
En cas d’imposition à 20% une versement de 10 000 € permettra de bénéficier d’une économie d’impôts sur le revenu de 2 000€.
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