Assurance Responsabilité Civile Fabricant, Négociant

Responsabilité civile du fabricant, négociant

 

La solidité de l’ouvrage après réception peut être liée à un défaut ou vice du produit mis en œuvre dans la construction. Dès lors, la responsabilité du fabriquant peut être engagée sur le vice caché du matériau (articles 1641 et suivants du Code Civil) pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, ou sur la base de la responsabilité décennale.

 

La Loi de 1978 (SPINETTA) précise cette notion de responsabilité. L’Article 1792-4 du Code Civil, prévoit une catégorie de ‘’fabricant d’Eléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire’’ (EPERS).

La Responsabilité Civile du fabricant ou du négociant est du domaine de la RC après livraison. Cette garantie couvre les frais de défense et les dommages et intérêts potentiels issus d’une mise en cause au titre des produits vendus.

Responsabilité civile du fabricant garantit les évenements suivants

  • Garantie des Frais Dépose/Repose
  • Garantie des Frais de retrait
  • Garantie obligatoire des EPERS (éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire en vertu de l'article 1792.4 du Code Civil
  • Garantie du produit pour vice caché

 

Un maître d’ouvrage confie à un architecte la construction d’un nouveau bâtiment. Dans le cadre de ce marché, la réalisation des murs est confiée à l’entreprise de gros œuvre qui recourt à des blocs préfabriqués intégrant un système d’isolation.

 

Alors que le chantier est presque achevé, l’entreprise de peinture s’aperçoit de l’apparition de fissurations disparates sur lesdits murs. Il s’avère que les fissurations ont pour cause un défaut dans la préfabrication des murs. L’assureur va prendre en charge les frais de réparation de l’ouvrage.

 

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