Depuis 2023, la couverture des dommages liés aux émeutes et mouvements populaires (SRCC) est au cœur des discussions entre assureurs, réassureurs et pouvoirs publics. Les épisodes récents ont généré des sinistres d’ampleur : environ 730 M€ pour l’été 2023 selon France Assureurs, et des coûts estimés à plus d’un milliard d’euros pour la Nouvelle-Calédonie en 2024 (différence entre dommages assurés et coût économique global). Ces montants interrogent la soutenabilité d’un modèle reposant exclusivement sur le privé.
Ce que dit (et ne dit pas) aujourd’hui le droit
En France, l’article L121-8 du Code des assurances pose une présomption d’exclusion des dommages causés par émeutes/mouvements populaires… à moins qu’une convention contraire ne les réintroduise dans le contrat (pratique courante via des garanties dédiées). Problème : la notion d’« émeute » n’est pas définie précisément, source d’incertitudes et de contentieux potentiels.
La proposition de loi Husson : vers une garantie obligatoire et une mutualisation
Adoptée au Sénat le 11 juin 2025, la proposition de loi Husson prévoit d’insérer une garantie obligatoire « émeutes et mouvements populaires » dans les contrats « dommages aux biens » (particuliers, pros, collectivités) et d’instaurer un mécanisme de mutualisation inspiré du régime CatNat (définition clarifiée, seuils, surprime).
Ce que prépare l’État : un fonds de type « CatNat »
Selon plusieurs sources convergentes, Bercy étudie un fonds public garanti par l’État, de l’ordre de ~775 M€/an, financé par une surprime d’environ 5 % sur les primes « dommages aux biens ». En contrepartie, les assureurs réintègreraient la garantie émeutes dans les contrats. Ce schéma s’inspire du CatNat et pourrait mobiliser la CCR (expertise, réassurance stop-loss, gestion d’un fonds).
Pourquoi le marché pousse au « partage dès le premier euro »
Du côté des réassureurs (Apref), la montée mondiale du risque SRCC et l’incertitude juridique en France plaident pour un cadre clair (définitions, déclencheur, franchises) et un partage État/assureurs pour préserver l’assurabilité. Le sujet a été largement discuté aux Rendez-Vous de Septembre à Monte-Carlo.
Concrètement, qu’est-ce que cela change pour nos clients ?
- Collectivités et entreprises : une probabilité accrue d’obligation de garantie SRCC et de franchises structurées, avec une surprime dédiée mais une meilleure prévisibilité du risque.
- Professionnels/commerces : la plupart des MR Pro incluent déjà une garantie « émeutes et mouvements populaires », mais les niveaux de couverture et délais restent contractuels.
- Particuliers : possible extension explicite dans l’habitation pour sécuriser le périmètre (selon arbitrages finaux).
Notre lecture (La Flandre Assurances)
Le débat ne porte pas uniquement sur qui paie, mais sur comment préserver l’assurabilité d’un risque devenu plus fréquent et plus sévère. Un régime à la CatNat bien calibré (définitions, seuils, gouvernance, prévention) stabiliserait le marché et protégerait les assurés en évitant les « trous de garantie » lors de pics de sinistralité. Rôle clé attendu de la CCR pour l’ingénierie et la réassurance publique.
Ce que nous recommandons dès maintenant
- Audit de vos contrats « dommages aux biens » (collectivités, entreprises, commerces) : périmètre SRCC, plafonds, délais, franchises, pertes d’exploitation.
- Plan de prévention : sécurisation des locaux sensibles, continuité d’activité, sauvegarde des données et des stocks.
- Anticipation budgétaire : simuler l’impact d’une surprime dédiée et des franchises normalisées.
Besoin d’un diagnostic ? Contactez nos courtiers pour une étude sur mesure (Flandre Assurances – courtier assurances Nord).
FAQ (SRCC)
Émeute, mouvement populaire : quelle différence ?
Les notions seront précisées par la loi et/ou ses décrets. Aujourd’hui, elles ne sont pas définies légalement, d’où l’intérêt d’un cadre clarifié.
La garantie sera-t-elle systématique ?
Le Sénat prévoit une garantie obligatoire « dès le premier euro » couplée à une mutualisation. Les modalités finales dépendront du texte adopté.
Quel sera l’impact tarifaire ?
Un projet de surprime autour de 5 % est discuté, assorti d’un fonds d’environ 775 M€/an. Arbitrages à confirmer.
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