À compter du 1er janvier 2025, une nouvelle obligation entre en vigueur pour les entreprises de 11 à 49 salariés. Celles qui réalisent depuis trois ans un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires devront désormais mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur, à moins qu’elles ne l’aient déjà fait. Il peut s’agir de la participation, de l’intéressement, d’un plan d’épargne salariale ou de la Prime de Partage de la Valeur.
Quelles entreprises sont concernées ?
Sont soumises à cette obligation les entreprises remplissant simultanément les critères suivants :
- Effectif de 11 salariés ou plus pendant une année civile complète.
- Absence d’obligation de participation (moins de 50 salariés sur 5 ans consécutifs).
- Réalisation d’un bénéfice net fiscal ≥ 1 % du chiffre d’affaires sur les 3 derniers exercices.
- Pas déjà couvertes par un accord d’intéressement ou de participation.
- Ne sont ni des entreprises individuelles, ni certaines SAPO déjà engagées dans une redistribution via dividendes salariés.
Quels dispositifs mettre en place ?
Pour se conformer à la réglementation, l’entreprise a le choix entre plusieurs outils :
- Participation : redistribution d’une partie des bénéfices aux salariés.
- Intéressement : primes versées selon des critères de performance.
- Plan d’épargne salariale : abondement sur un PEE, PERCO ou équivalent.
- Prime de Partage de la Valeur (PPV), instaurée en 2022.
Comment est calculé l’effectif ?
L’effectif est établi selon l’article L.130-1 du Code de la sécurité sociale, comme la moyenne des salariés employés sur chaque mois de l’année civile précédente.
Le seuil des 11 salariés se franchit dès que ce chiffre est atteint sur une année civile. Le seuil des 50 salariés requiert 5 années consécutives au-dessus de ce niveau pour être déclencheur d’obligations supplémentaires.
Cas des Unités Économiques et Sociales (UES)
Si une entreprise fait partie d’une UES, l’effectif est apprécié à l’échelle de l’ensemble des entités. Si l’UES regroupe plus de 50 salariés pendant cinq années consécutives, l’obligation de participation s’applique à toutes ses composantes.
À l’inverse, si l’UES n’a pas franchi ce seuil, les entreprises de plus de 11 salariés sont individuellement concernées, si elles remplissent les conditions de bénéfice net fiscal.
Une mesure sans sanction… mais à anticiper
Ce dispositif est expérimental pour 5 ans et ne prévoit à ce jour aucune sanction en cas de non-respect. Néanmoins, anticiper cette obligation permet d’instaurer une politique sociale vertueuse et de prévenir les tensions collectives.
Comment La Flandre Assurances peut vous accompagner ?
À La Flandre Assurances, nous vous accompagnons dans la mise en conformité sociale de votre entreprise, que ce soit en matière d’épargne salariale, d’intéressement ou de primes. Nos experts vous aident à identifier les dispositifs les plus adaptés à votre taille, votre secteur et vos ambitions.
Pour plus d’informations ou pour anticiper cette réforme en douceur, n’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe dédiée.
